| Le point sur... |
Délai de prescription
Le délai de prescription est un laps du temps qui est accordé par la loi afin de pouvoir engager une action en justice. Ce délai passé, le créancier ou la victime d’un préjudice ne peut plus agir.Le délai de la prescription de droit commun en matière civile, c\'est-à-dire celui qui s\'applique à défaut de dispositions particulières, est de cinq ans (Art. 2224 du code civil).En matière commerciale, le délai de prescription de droit commun est égal [...]
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| La vie & l'avis de FRANCE CREANCES |
FRANCE CREANCES intègre le Pacte Mondial des Nations Unies
Attachée, depuis sa création dans les années 1970, aux pratiques commerciales responsables, la société FRANCE CREANCES a intégré début juin le Pacte Mondial des Nations Unies, en prenant ainsi l’engagement d’aligner toutes ses opérations et stratégies aux dix principes universels touchant les droits de l’homme, les normes du travail, de l’environnement ou encore la lutte contre la corruption.
Riche d’une expérience de plus de 40 ans et d [...]
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| Un mot du lexique : Acte de commerce |
Les actes de commerce sont les actes qui délimitent le champ d'application du droit commercial. Il existe :
- des actes de commerce par nature
Exemple : l’achat pour revendre, le fait d’être un intermédiaire habituel.
- des actes de commerce par leur simple forme
Exemple : lettre de change
-des actes accomplis par le commerçant dans l’exercice de son commerce qui sont réputés automatiquement actes de commerce en vertu de la théorie de l’accessoire.
Exemple : l’achat de consommables
Art. L 110 –1 et 2 c. Com.
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Extrait du lexique juridique de FRANCE CREANCES.
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| Actualités économiques et financières |
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