Du recouvrement en général & du recouvrement amiable et judiciaire en particulier

Le site de FRANCE CREANCES permet de remettre en ligne un seul dossier de recouvrement, ou un volume - c'est-à-dire plusieurs dossiers - de recouvrement..

Le recouvrement proposé par FRANCE CREANCES concerne des opérations de recouvrement amiable et judiciaire, tant en France qu’à l’International (le département de recouvrement international de FRANCE CREANCES travaille quotidiennement en Français, Anglais, Allemand, Espagnol, Italien, Polonais). Le chaînage des courriers et des opérations des différents recouvrements est établi par FRANCE CREANCES dans chacune de ces langues. Le mode de traitement des opérations de recouvrement à l’international demeurent identiques à celles pratiquées en France.

Un « dossier de recouvrement » est constitué par une ou plusieurs factures impayées. C’est le montant total de la somme due qui doit être pris en considération pour le recouvrement. Ce montant total de recouvrement est dénommé « principal ». Il se distingue des « accessoires du recouvrement » qui viennent s’ajouter à ce « principal » lors d’un recouvrement par voie judicaire. Ces accessoires de recouvrement judicaire sont parfois désignés, de manière impropre, par le vocable « frais de recouvrement » lorsqu’ils englobent par exemple les intérêts de la créance.

Or la notion même de frais de recouvrement n’est pas envisageable en matière de recouvrement de créance amiable sur « les particuliers ». Ce recouvrement sur les personnes privées est dit « civil ». Il se distingue du recouvrement « commercial », c’est à dire du recouvrement sur les personnes ayant une activité professionnelle ayant donnée lieu à une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Le « dossier de recouvrement » peut également concerner un chèque sans provision, une reconnaissance de dette, un contrat, une lettre de change, un devis accepté, une note d’honoraire etc… Dans tous les cas, pour FRANCE CREANCES, la créance doit être, certaine, liquide et exigible pour que le recouvrement soit légitime, conformément aux exigences légales et réglementaires. Ce qui veut dire que l’impayé doit être incontestable, exprimé dans une monnaie qui a cours (Euro, Livre, Dollar etc..) et que la créance soit arrivée à terme échu. L’impayé présente ainsi une définition technique et juridique dont on retrouvera trace lorsque sera envisagé le recouvrement judiciaire. Dés lors sont déterminées ci-après les grandes lignes du recouvrement amiable et du recouvrement judiciaire avec en toile de fond les interventions spécifiques de FRANCE CREANCES.

Le recouvrement amiable fait appel «à la fois à la psychologie et au droit». Cette définition du recouvrement, propre à FRANCE CREANCES, permet de faire entrer dans le concept du recouvrement de créances, un fondement basé sur la communication et le paiement. C’est cette nouvelle forme de communication entre le créancier et le débiteur qui sera prise en compte pour mieux comprendre les actions et les résultats obtenus par FRANCE CREANCES. « Faire payer » est l’objectif quotidien des rédacteurs juristes de FRANCE CREANCES qui « vendent » au débiteur l’idée du paiement. C’est presque « un art» aujourd’hui que de remplir cette mission qui vise à expliquer au débiteur que « payer ses dettes », c’est, d’une certaine façon, s’enrichir puisque le paiement est indispensable à l’Economie toute entière.

Ainsi, FRANCE CREANCES, dans sa démarche de recouvrement, incite le débiteur au paiement en lui expliquant qu’il va retrouver une certaine « liberté » d’esprit, déchargé « du poids du paiement en retard ». FRANCE CREANCES l’invite à se tourner vers l’avenir sans demeurer sur des actes impayés qui font désormais partie du passé, voire du passif de ses comptes.

Il arrive parfois que le créancier s’étonne des résultats obtenus rapidement par FRANCE CREANCES en matière de recouvrement amiable : bien que le créancier soit intervenu à plusieurs reprises le débiteur ne s’est pas acquitté, alors que, quelques jours après la transmission de l’impayé, la somme due est réglée. Pourquoi une telle situation de paiement immédiat ? C’est justement à cet endroit que l’aspect « psychologique » du recouvrement sera pris en compte.

Pour mémoire, remarquons que les relations entre le créancier et le débiteur sont parfois «passionnelles ». Ce côté « émotionnel » est « ressenti par le débiteur » dans les réclamations de paiement formulées par le créancier dont l’attitude ne peut être qualifié que de légitime. Cela étant, l’état d’esprit qui découle de l’attente de ce créancier qui se manifeste au travers de ses courriers de relances ou dans ses appels téléphoniques sont parfois incompatibles avec la situation « réelle » du débiteur. En quelle que sorte, il y a décalage. A l’inverse, un trop grand laxisme laissera imaginer au débiteur qu’il « peut ne pas payer ». Le débiteur se contente de recevoir des relances qu’il classera verticalement. Ainsi, formuler des rappels en vu du recouvrement n’est pas une simple affaire de traitement et de relances systématiques. D’autant que dans certains cas l’attitude du débiteur, au moment de ces opérations de recouvrement - de rappels du créancier - peut lui faire adopter une attitude intérieure négative qui cheminera, dans le temps, vers un refus de paiement. Cet aspect n’est pas neutre pour la suite du recouvrement amiable ou judiciaire.

FRANCE CREANCES qui intervient immédiatement derrière une série de réclamations du créancier, est capable d’opérer un recouvrement fructueux - c'est-à-dire le paiement - pour de multiples raisons. La principale cause de ce recouvrement rapide tient à la manière dont les courriers sont rédigés, à la façon dont les intervenants spécialisés de FRANCE CREANCES solliciteront le débiteur. Assurément, c’est le savoir faire de FRANCE CREANCES qui favorisera le paiement. Chaque terme des courriers de FRANCE CREANCES est étudié en vue d’un recouvrement qui doit aboutir au paiement. Que la situation soit claire, les courriers de FRANCE CREANCES ne contiennent aucune menace, termes comminatoires ou commandement de payer. C’est après l’étude de milliers de cas, puisque FRANCE CREANCES est spécialisé en recouvrement depuis 1970, que les lettres de rappels de FRANCE CREANCES permettent le paiement rapide des sommes dues. Le contenu des appels téléphoniques suivis et agendés qui émanent du centre de recouvrement de FRANCE CREANCES – qui dispose d’un call-center intégré – est étudié avec une spécificité identique et attachée à des actions de recouvrement personnalisées.

Pour mémoire, notons que FRANCE CREANCES respecte scrupuleusement le décret du 18 Décembre 1996, qui réglemente l’activité de recouvrement qui prévoit l’envoi obligatoire d’une mise en demeure de payer qui doit contenir certaines mentions précisées par l’article 4 du décret :

« La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier, en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 Juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 Juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable ».

Le « savoir faire » de FRANCE CREANCES sera d’autant plus efficace que la créance réclamée au débiteur sera facilitée par un accord contractuel incontestable. C’est là qu’apparaît la notion du « droit » auquel il est fait allusion lorsqu’il est question d’un recouvrement qui fait appel selon « FRANCE CREANCES » à la psychologie et « au droit ».

Il est sûr que les rappels amiables de FRANCE CREANCES s’appuieront et porteront d’autant plus leurs fruits immédiats que les opérations de recouvrement seront fondées sur un bon de commande, un bon de livraison, un contrat, un accord, bref un écrit dûment validé par le débiteur. Celui-ci se sent toujours engagé par sa signature. Il est confronté à une situation délicate. Il ne peut contester, sans fondement, et se voit donc obligé soit de payer ou de demander des délais de paiements. Cette attitude positive est habituellement celle du débiteur dit « civil », c'est-à-dire un particulier (recouvrement civil). Pour le débiteur ayant un statut de « commerçant » - il s’agit ici d’un recouvrement commercial - la prise de position est d’autant plus nette que le débiteur ne manque pas de redouter les suites du recouvrement amiable infructueux. Bien entendu, cet écrit n’est pas suffisant pour assurer des recouvrements immédiats, car la signature du débiteur ne fait pas obstacle aux contestations. Celles-ci introduisent déjà la notion de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement judiciaire ne doit pas être estimé comme un échec du recouvrement amiable, mais comme la suite logique d’un recouvrement qui doit obligatoirement aboutir au règlement des sommes dues.

Préalablement à la mise en œuvre du recouvrement judiciaire, il convient de noter que FRANCE CREANCES n’attend pas toujours que l’action amiable soit infructueuse pour déclencher les opérations judiciaires. Il peut arriver qu’à la réception du dossier, la procédure judiciaire de recouvrement apparaisse comme nécessaire, pour que soient rapidement sauvegardés les intérêts du créancier ou pour éviter de perdre inutilement un temps précieux par l’envoi de rappels amiables qui seront ou non suivis d’effet.

De même, l’action judiciaire peut être engagée concomitamment à l’action amiable de recouvrement. C’est le cas, par exemple, lorsque des promesses de paiement sont proposées par le débiteur. Dans l’hypothèse ou les sommes promises ne sont pas réglées à l’échéance, un jugement interviendra immédiatement tout au moins sans de longs délais.

Le créancier est prévenu de la nécessité de mettre en œuvre une procédure judiciaire de recouvrement lorsque le créancier à choisi cette option. FRANCE CREANCES procède à cette demande de recouvrement judiciaire après avoir étudié la faisabilité et l’opportunité d’une telle action, en vue de l’encaissement.

C’est là une des facettes du recouvrement personnalisé que propose FRANCE CREANCES qui s’engage à aboutir - à l’issue d’une période de 30 jours maximum - à un résultat qui se concrétise soit par le paiement, soit par le déclenchement d’un recouvrement judiciaire, étant entendu qu’il est des cas où il conviendra de considérer la créance irrecouvrable. Ce dernier cas concerne des créances prescrites, dont le montant est insuffisant, ou celles enfin pour lesquelles l’insolvabilité du débiteur est notoirement reconnue. Dans ces hypothèses, FRANCE CREANCES délivre un certificat d’irrrecouvrabilité.

La phase de l’action de recouvrement effectuée par FRANCE CREANCES, qui se situe ou se confond entre l’intervention personnalisée de recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire, est une des spécificités de FRANCE CREANCES qui s’est assurée de la présence quotidienne d’un avocat, dans son comité de suivi et de décision des actions de recouvrement.

Cette volonté d’aboutir à un résultat concret et donc au paiement, tant par voie amiable que judiciaire, se retrouve dans la présentation d’une tarification spécifique proposée aux mandants qui choisissent ente deux options lors de la transmission du dossier : Soit le créancier assume l’avance des frais de procédure, soit FRANCE CREANCES assume cette avance.

L’intervention d’un avocat qui connaît bien le Droit du recouvrement et les opération de recouvrements est une garantie supplémentaire de la volonté de FRANCE CREANCES qui offre aux créanciers des services certifiés à la norme ISO 9001 depuis 1999.

Cette certification ISO 9001 implique la Direction et tous les intervenants de FRANCE CREANCES, dont les méthodes de recouvrement sont vérifiées chaque année par l’AFAQ qui donne son agrément, après avoir apprécié que les procédés employés sont bien en adéquation avec la satisfaction du client. Parallèlement, tous les acteurs de FRANCE CREANCES acceptent une charte qui détermine les engagements de la société. Cette charte est incluse dans le manuel Qualité, qui est spécifiquement celui du recouvrement de créances amiable et judiciaire par FRANCE CREANCES.

Cette charte Qualité offre aux créanciers les garanties de recouvrement suivantes :

l. Le respect des règles législatives et réglementaires relatives aux activités de l’entreprise telles que décrites dans le manuel Qualité.

2. Un contrat écrit contenant des conditions générales ou particulières, fixant les droits et obligations des parties et le tarif des honoraires basés sur le succès.

3. Un interlocuteur dédié, responsable du traitement et du suivi de tous les dossiers confiés par un client, en toute transparence.

4. Des interventions immédiates et personnalisées déterminées selon l’ancienneté, la nature, le montant de la créance, le secteur d’activité, la réaction et la solvabilité du débiteur.

5. La mise en oeuvre de moyens informatiques évolutifs et sécurisés, pour assurer la continuité, la traçabilité et la confidentialité des actions.

6. La consultation par Internet, sur un espace-client, des informations sur le suivi des dossiers et des règlements.

7. La transmission de comptes rendus d’activité et de statistiques, selon la périodicité et le support choisis par le client.

8. Un diagnostic de recouvrabilité de la créance confiée dans les plus brefs délais, et si nécessaire, la fourniture d’un certificat d’irreccouvrabilité.

9. Le dépôt des sommes recouvrées sur des comptes bancaires affectés au fonds appartenant aux clients.

10. L’existence de la totalité des sommes revenant aux clients ainsi que cela ressort du bilan annuel.

11. La moralité, la motivation et la compétence des collaborateurs dont l’entreprise assure la formation continue, dans le respect des règles sociales et de la convention collective.

12. La confidentialité des informations communiquées dans le cadre du secret professionnel et dans le respect des obligations édictées par la CNIL.

13. Des moyens technologiques performants à l’égard du débiteur, notamment une téléphonie assistée par ordinateur et un accès Internet spécifique.

14. L’appartenance à de nombreuses associations professionnelles nationales et internationales, à un syndicat professionnel, l’ANCR, qui exige le respect de règles déontologiques.

15. L’existence d’un réseau « huissiers & avocats », composé de 300 intervenants, d’un avocat pilote des procédures judiciaires et de correspondants internationaux sélectionnés.

16. La mise en place du « Document Unique » et d’un « Plan de Continuité d’Activité » afin d’assurer la pérennité de l’exploitation.

17. L’application du système de management de la Qualité qui répond aux exigences de la norme ISO 9001 - 2008.

Cette charte détermine « l’état d’esprit » ou plus précisément « la conception » du recouvrement amiable et judiciaire des créances confiées à FRANCE CREANCES.

Les différentes actions de recouvrement de créances judiciaires mises en oeuvre par FRANCE CREANCES avec le concours de son avocat sont l’injonction de payer, l’assignation par voie de référé, l’assignation au fond. Le choix de ces différentes procédures tient compte de critères qui sont appréciés, au moment de la mise en oeuvre tant devant les Tribunaux civils, que devant les juridictions commerciales. Bien entendu, les services de FRANCE CREANCES assurent également, à l’issue de la procédure judiciaire, le suivi de l’exécution grâce à un réseau d’huissiers de justice qui sont des correspondants réguliers et habituels de la société de recouvrement.

Le choix de la procédure est également déterminé par les conditions générales du créancier qui peuvent prévoir, par exemple, l’attribution du Tribunal. Cette détermination est parfois absente des conditions générales et impose, en matière d’injonction de payer, de saisir le Tribunal du domicile du débiteur.

Ce sont ces mêmes conditions générales qui prévoient ou non, une clause pénale. Cette clause dite « pénale » prévoit au moment de la vente, une sanction au non paiement à l’échéance, sous la forme d’un pourcentage : la somme due par cette clause devra être payée, en sus de la somme due en principal. Les Tribunaux peuvent réduire la clause pénale manifestement excessive, qui est indépendante des intérêts de droit qui font également l’objet d’une réclamation judiciaire. Par contre, la clause pénale ne peut être demandée corrélativement à des dommages-intérêts qui sont le juste paiement du préjudice subi par le créancier, resté dans l’attente de son paiement à l’échéance.

Ainsi, les conditions générales qui servent de base au recouvrement de créances, peuvent être relues par les juristes de FRANCE CREANCES, qui donneront un avis visant à la protection de l’impayé lorsqu’il est rencontré par le créancier dans le déroulement de ses affaires commerciales.

Bien entendu, pour que ces conditions générales puissent être invoquées il est nécessaire qu’elles soient acceptées par le client sur un bon de commande, un bon de livraison, un contrat, un devis etc…, et de façon générale sur tout acte préalable à la facturation.

Telles sont les grandes lignes de « cette conception particulière du recouvrement amiable et judiciaire » qui est à l’origine du succès que rencontre FRANCE CREANCES tant auprès de clients grands comptes que de milliers de PME/PMI, grandes Banques, etc.

Ces textes et informations générales sont extraits sous forme de compilation de « 10 conseils pour éviter les impayés » par Gérard Gorrias, (Edition Publi-Union) et du Manuel Qualité (AFAQ) de FRANCE CREANCES. Certaines définitions proviennent du « Lexique Juridique pour l’Entreprise » de Madeleine et Gérard Gorrias, Gérants de FRANCE CREANCES et Pascal Gorrias, Avocat. (Ed de l’Organisation : La reproduction, la copie par tous moyens ou le plagiat sont interdits).