| Le point sur... |
Prochaine application d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement amiable
La France n’est pas en retard cette fois-ci ! C’est près d’un an en avance que le législateur a procédé à la transposition de la Directive 2011 / 7 / UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (les pays européens doivent transposer la Directive au plus tard le 16 Mars 2013).
A partir du 1er Janvier 2013, il sera possible de réclamer à tout professionnel soumis au Code de Commerce, en situation de ret [...]
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| La vie & l'avis de FRANCE CREANCES |
Le recouvrement judiciaire : l’option « TOUT COMPRIS » de FRANCE CREANCES
L’offre TOUT COMPRIS maintient les honoraires de FRANCE
CREANCES qui reposent sur le principe historique de la société :
Le recouvrement sans frais de dossier et PAS DE SUCCÈS, PAS
D’HONORAIRES. À ce dispositif s’ajoute maintenant une sécurité supplémentaire :
la prise en charge des frais judiciaires.
Puisque la majorité des prestataires demande de « FAIRE L’AVANCE » des frais
inhérents à une action judicaire, il est apparu opportun p [...]
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| Un mot du lexique : Usure |
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Extrait du lexique juridique de FRANCE CREANCES.
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| Actualités économiques et financières |
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