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Edito

Droit du recouvrement et sort des frais de poursuites

ANALYSE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 MAI 2010, 2ème CHAMBRE CIVILE (09-67591, PUBLIE AU BULLETIN)   LE CADRE DU LITIGE Une société de recouvrement a adressé des lettres à des débiteurs en réclamant, outre le montant du principal, une somme de 9,80 euros au titre des frais d’envoi. Quatre débiteurs, estimant la demande de frais injustifiée, ont saisi l [...]

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Lexique : Mise à pied

Sanction disciplinaire décidée par l'employeur : suspension du contrat de travail avec privation de salaire. En pratique : cette sanction peut précéder le plus souvent le licenciement pour faute lourde ou grave. Art. L 122 – 41 C. Travail.

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En pratique, l’agent de recouvrement remplit une mission dite « amiable » puis déclenche habituellement une action judicaire.

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