| Edito |
Droit du recouvrement et sort des frais de poursuites
ANALYSE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 MAI 2010, 2ème CHAMBRE CIVILE (09-67591, PUBLIE AU BULLETIN)
LE CADRE DU LITIGE
Une société de recouvrement a adressé des lettres à des débiteurs en réclamant, outre le montant du principal, une somme de 9,80 euros au titre des frais d’envoi.
Quatre débiteurs, estimant la demande de frais injustifiée, ont saisi l [...]
|
|
 |
| Actualités |
|
|
 |
| Lexique : Externaliser |
 |
Confier en sous-traitance à une entreprise spécialisée des tâches commerciales, administratives ou autres.
En pratique : l'externalisation ou la sous-traitance peuvent concerner de nombreuses tâches de l'entreprise : marketing, publicité, relations publiques, production, comptabilité, paye, juridique, non gestion du risque client…
|
|
 |
| Ligne de crédit |
 |
En pratique, l’agent de recouvrement remplit une mission dite « amiable » puis déclenche habituellement une action judicaire.
|
|
 |
|