J
C’est le délai prévu par les conditions générales de France Créances pour reverser les fonds encaissés. (Des délais de reversement plus courts peuvent être prévus pour les clients grands comptes signataires d’une convention particulière).
K
Le traitement de la créance est adapté au montant de la somme due et à son ancienneté. Si la créance est égale ou supérieure à 2000 € et le débiteur solvable, le dossier peut faire l’objet d’une procédure judiciaire corrélativement à l’action amiable afin de mieux garantir le paiement ou la promesse de règlement. Aucune procédure judiciaire n’est mise en œuvre sans votre accord express.
L
Toutes les règles légales sont scrupuleusement respectées par France Créances qui applique le décret du 18 décembre 1996. Il en est de même des règles déontologiques, France Créances étant membre depuis 1981, du syndicat professionnel ANCR.
M
Si vos conditions générales comportent des intérêts (juridiquement dénommés intérêts moratoires) ou si vos factures comportent des intérêts (prévus par la loi sur la NRE) France Créances en demandera le paiement à votre débiteur comme pour tous accessoires contractuellement prévus avec votre client-débiteur.
N
C’est une garantie, prise sur le fonds ou le matériel de votre débiteur… A ce titre elle est donnée ici en exemple. Certaines « mesures de sûreté » - comme l’hypothèque - peuvent être prises à l’issue de la procédure ou durant l’action - afin de garantir la bonne fin de l’encaissement. La mise en place de ces garanties est également utile pour préserver votre créance dans le temps.
O
Lorsque vous confiez un impayé à France Créances, "un dossier est ouvert à réception". C’est le point de départ d’une action de recouvrement amiable ou judiciaire. Il convient de vérifier l’identité et l’apparente solvabilité du débiteur. Ce sont ces opérations qui justifient le montant des frais de dossier demandés pour chaque nouveau dossier, soit 44 € TTC (36.78 € HT) A ce sujet des conditions particulières peuvent être aménagées avec les grands comptes qui sollicitent l’ouverture de dossiers en nombre. (Plus de 10 dossiers par an)
Vous voulez "ouvrir" un dossier et nous confier un impayé à recouvrer, cliquez ici.
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