- L' injonction de
payer
C'est une des procédures les plus utilisées pour le recouvrement de créances
impayées. Elle présente certains avantages... et l'inconvénient de
permettre parfois au débiteur de "contester" le montant réclamé
sans qu'il ait à justifier de sa contestation. Il pourra ainsi "gagner
du temps"... Mais il sera finalement contraint au paiement.
- L'assignation en paiement
C'est un des actes qui permet de saisir un Tribunal en vue d'obtenir un titre exécutoire - c'est à dire un jugement de condamnation - à
l'encontre de votre débiteur afin de le contraindre à régler le montant dû.
- L'assignation en "référé-provision"
C'est une manière de saisir une juridiction, "le juge des référés"
de manière urgente. Cette procédure - très utilisée - ne peut être mise
en oeuvre si votre débiteur a contesté le montant dû...
"Pas de succès, pas d'honoraire"
Il peut arriver que sur certains dossiers (en fonction de l'opportunité tenant au montant, à l'ancienneté de la créance etc...) la procédure amiable mise en oeuvre par France Créances soit "doublée" par une procédure judiciaire. C'est là une des originalités du recouvrement effectué par France Créances. A NOTER : Aucune action judiciaire n'est mise en oeuvre sans votre consentement écrit.
