Remettre un dossier de recouvrement de créances

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NOUVEAU

Pour chaque dossier transmis, France Créances verse 1 Euro à l'association « Entrepreneurs du Monde ».

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FORMULAIRE DE TRANSMISSION D'IMPAYÉS À RECOUVRER
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QUI ÊTES-VOUS ? : vous êtes le créancier.

Référence client :
(si vous êtes déjà client)

Votre N° SIREN :

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QUI VOUS DOIT DE L'ARGENT ? : votre débiteur.

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QUELLES SONT LES SOMMES QUI VOUS SONT DUES ?

Montant principal de votre créance* :

Sélectionnez la devise :

Date de votre impayé* :

Nature :

Vos conditions générales prévoient-elles des conditions particulières
(Clause pénale, intérêts,...) ?

Oui

Non

Votre débiteur a-t-il refusé par écrit de payer ?

Oui

Non

Remarques, informations complémentaires :

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Que va-t-il se passer à réception de ce formulaire ?

- A réception de ce formulaire, le service commercial fera le point avec vous sur le dossier confié et vous demandera éventuellement les pièces justificatives à fournir. Par ailleurs, selon votre souhait, un accès client sera ouvert à votre nom et le code utilisateur ainsi que le mot de passe confidentiels vous seront communiqués. Ce code utilisateur et ce mot de passe vous permettront d’accéder à votre compte et de suivre l’évolution des opérations de recouvrement.

- Puis, après enregistrement et vérification des données, l'équipe spécialisée de France Créances interviendra immédiatement auprès de votre débiteur.

- Un accusé de réception de votre envoi vous sera adressé par courrier postal et vous confirmera les démarches mises en œuvre conformément à la législation en vigueur.

Quels sont les résultats à 30 jours ?

A l’issue de ce délai, 3 solutions possibles :

1° L’impayé est réglé > Immédiatement ou à terme.
2° Le dossier est clos > La créance est considérée comme irrecouvrable.
3° Le paiement de la créance est poursuivi par voie judiciaire > Déclenchement d’une procédure devant un Tribunal.

Si vous souhaitez avoir une aide en ligne appelez le 0810 360 368 (prix d'un appel local)

« Entrepreneurs du monde » c'est prêter aux plus pauvres pour leur permettre de développer une activité économique, leur faire prendre conscience de leur capacité à générer des revenus, les mettre en situation de réussite et les ouvrir à un développement économique, social et humain.

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