| Edito |
Droit du recouvrement et sort des frais de poursuites
ANALYSE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 MAI 2010, 2ème CHAMBRE CIVILE (09-67591, PUBLIE AU BULLETIN)
LE CADRE DU LITIGE
Une société de recouvrement a adressé des lettres à des débiteurs en réclamant, outre le montant du principal, une somme de 9,80 euros au titre des frais d’envoi.
Quatre débiteurs, estimant la demande de frais injustifiée, ont saisi l [...]
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| Actualités |
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| Lexique : Centre de formalités des entreprises |
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Organe géré par la chambre de commerce et qui adopte le principe du guichet unique. Ainsi l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise se font en un seul lieu.
Exemples : la demande d’immatriculation au registre du commerce, déclaration à l’urssaf, au trésor public, à l’assedic, aux caisses de retraite.
Précision : il existe également un centre de formalités pour les artisans, géré par chaque chambre des métiers.
Loi du 11/02/1994 n° 94 – 126.
213.30.146.62/cfecompjsp/controleur.jsp
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| Ligne de crédit |
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En pratique, l’agent de recouvrement remplit une mission dite « amiable » puis déclenche habituellement une action judicaire.
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