| Edito |
Droit du recouvrement et sort des frais de poursuites
ANALYSE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 MAI 2010, 2ème CHAMBRE CIVILE (09-67591, PUBLIE AU BULLETIN)
LE CADRE DU LITIGE
Une société de recouvrement a adressé des lettres à des débiteurs en réclamant, outre le montant du principal, une somme de 9,80 euros au titre des frais d’envoi.
Quatre débiteurs, estimant la demande de frais injustifiée, ont saisi l [...]
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| Actualités |
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| Lexique : Agent de recouvrement |
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Agent d’affaire mandaté par des créanciers pour encaisser des créances civiles ou commerciales. L’activité des agents de recouvrement est réglementée.
Certains agents de recouvrement exercent corrélativement une activité tournée vers l’information commerciale aux fins de répondre à des interrogations sur la solvabilité des entreprises
Remarque : avant de traiter avec un agent de recouvrement, s’assurer qu’il respecte bien la réglementation, vérifier sa compétence, son ancienneté, sa notoriété.
C.civ. 1984 et s. Décret du 18 décembre 1996.
www.ancr.com
www.figec.com
Un organe européen regroupe les organisations syndicales de recouvrement de créances de chaque pays, au sein de la « fédération of européen national collection association ». (fenca) une seule association professionnelle représente chaque pays. (pour la france l’ancr).
www.fenca.com
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| Ligne de crédit |
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En pratique, l’agent de recouvrement remplit une mission dite « amiable » puis déclenche habituellement une action judicaire.
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