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Délai de prescription

Le délai de prescription est un laps du temps qui est accordé par la loi afin de pouvoir engager une action en justice. Ce délai passé, le créancier ou la victime d’un préjudice ne peut plus agir.Le délai de la prescription de droit commun en matière civile, c\'est-à-dire celui qui s\'applique à défaut de dispositions particulières, est de cinq ans (Art. 2224 du code civil).En matière commerciale, le délai de prescription de droit commun est égal [...]

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La vie & l'avis de FRANCE CREANCES

FRANCE CREANCES intègre le Pacte Mondial des Nations Unies

Attachée, depuis sa création dans les années 1970, aux pratiques commerciales responsables, la société FRANCE CREANCES a intégré début juin le Pacte Mondial des Nations Unies, en prenant ainsi l’engagement d’aligner toutes ses opérations et stratégies aux dix principes universels touchant les droits de l’homme, les normes du travail, de l’environnement ou encore la lutte contre la corruption.

Riche d’une expérience de plus de 40 ans et d [...]

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Un mot du lexique : CDI

Contrat conclu pour une durée indéterminée (ou illimitée). Chaque cocontractant peut le résilier unilatéralement. En droit social  le cdi est le contrat de doit commun.    

Extrait du lexique juridique de FRANCE CREANCES.

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