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L'affiliation ANCR - Décret du 18/12/1996 - Explication du décret du 18/12/1996 - Les règles du mandat
L'adhésion à l'ANCR
France Créances est membre depuis 1981 du Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances (ANCR). Cette organisation professionnelle exige de ses membres le respect d'une charte déontologique qui garantie aux clients de France Créances le respect de ces obligations :
La compétence et la moralité de leurs collaborateurs.
La souscription à une assurance en responsabilité civile Professionnelle.
L'ouverture d'un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés.
La couverture des fonds revenant aux créanciers.
La déclaration d'activité au Procureur de la République.
L'établissement d'un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties.
Des visites domiciliaires effectuées par des encaisseurs exclusivement salariés.
Des comptes rendus réguliers sur l'exécution du mandat reçu.
Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat.
La confidentialité des informations communiquées. |
