Recouvrement de créances & Renseignements commerciaux - Gestion du risque et du crédit client

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Mentions légales

GESTION CREDIT EXPERT SARL au capital de 100 000 Euros : (connue notamment sous le nom commercial FRANCE CREANCES)
Naf 8291Z.

 

Siège social : 30 rue Ozenne (31068 Toulouse cedex 7. SIRET : 302592431 00068
Etablissement secondaire : 46 rue d'Artois 75008 PARIS. SIRET : 30259243100076
(Déclaré auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Paris)

 

N° TVA Intracommunautaire : FR89302592431
Certificat Qualité délivré par : l’AFAQ/AFNOR sous le N°1999/13114d
Récépissé de déclaration CNIL : Numero 839635
Contrat d'Assurances Responsabilité Civile MMA ASSURANCES (conformément au décret du 18.12.96)

 

Conformément au décret du 18 décembre 1996, l'activité de Recouvrement de Créances de FRANCE CREANCES est déclarée auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, depuis décembre 1996.

 

Téléphone : 0892 700 272 (0.337 €/mn)
Fax : 01 53 76 02 49
E-mail : contact@france-creances.com
Editeur du site : http://www.france-creances.com/
Crédits / site web : SA Note Bleue
Crédits / Photos : Fotolia

 

Avocat correspondant : Pascal GORRIAS.

 

Le site www.france-creances.com et tous les textes, dessins photos et de manière générale tout le contenu, sont protégés par les prescriptions du code de la Propriété intellectuelle et notamment les articles L 122-4 et suivant dudit code.

 

Le nom FRANCE CREANCES est une marque déposée auprès de l’INPI. L’utilisation de cette dénomination impose l’autorisation expresse des déposants et ayants droits de FRANCE CREANCES.

 

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Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou par e-mail adressé à FRANCE CREANCES.

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