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Vous avez tout essayé par voie amiable ? Vous voulez contraindre votre débiteur à vous payer des dommages et intérêts ? Vous envisagez de recourir à une action judiciaire.
Le recouvrement judiciaire se concrétise par... un titre exécutoire ( "une décision de justice " ) obtenu en votre faveur - c'est à dire qui donne bonne suite à votre demande - devant un tribunal civil ou une juridiction commerciale.
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Parmi les différentes procédures qui peuvent être déclenchées pour obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues :
- L' injonction de payer
C'est une des procédures les plus utilisées pour le recouvrement de créances impayées. Elle présente certains avantages... et l'inconvénient de permettre parfois au débiteur de "contester" le montant réclamé sans qu'il ait à justifier de sa contestation. Il pourra ainsi "gagner du temps"... Mais il sera finalement contraint au paiement.
- L'assignation en paiement
C'est un des actes qui permet de saisir un Tribunal en vue d'obtenir un titre exécutoire - c'est à dire un jugement de condamnation - à l'encontre de votre débiteur afin de le contraindre à régler le montant dû.
- L'assignation en "référé-provision"
C'est une manière de saisir une juridiction, "le juge des référés" de manière urgente. Cette procédure - très utilisée - ne peut être mise en oeuvre si votre débiteur a contesté le montant dû...
"Pas de succès, pas d'honoraire"
Il peut arriver que sur certains dossiers (en fonction de l'opportunité tenant au montant, à l'ancienneté de la créance etc...) la procédure amiable mise en oeuvre par France Créances soit "doublée" par une procédure judiciaire. C'est là une des originalités du recouvrement effectué par France Créances. |
