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F.A.Q.

F.A.Q.

Plus l'impayé est confié tôt, plus ses chances de récupération sont grandes !
Cela paraît évident… Pourtant la pratique démontre que le créancier attend généralement trop longtemps. Pour des raisons qui tiennent à « la relation-client », par négligence, inorganisation ou simplement parce que le créancier pense que le débiteur va payer, comme il le promet…
Et pendant « ce temps d'attente », la situation financière du débiteur se dégrade

Les juristes connaissent bien cette question puisqu'elle porte un nom en pratique : « C'est le prix de la course ».
Il s'agit du moment où vous avez toutes les chances de « gagner la course », si… vous êtes parmi les premiers, voire le premier à réclamer votre dû.
Votre client a reçu la marchandise ou a profité du service, il a reçu votre facture, il a reçu votre rappel de paiement 15 jours après l'échéance. Il ne peut donc ignorer qu'il vous doit le montant correspondant à la fourniture.
Il ne faut pas attendre plus longtemps pour être « dans la course », car d'autres créanciers seront - peut-être - plus diligents que vous…

Après avoir envoyé votre facture, votre rappel de paiement, vous pouvez demander le paiement en mettant en demeure votre client-débiteur de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi prévoit - et les tribunaux appliquent scrupuleusement cette règle - que « la lettre recommandée » vaut « mise en demeure ».
Il n'y a donc aucun intérêt à faire délivrer une sommation qui présente un coût bien plus élevé et qui n'a pas plus d'efficacité judiciaire qu'une lettre recommandée avec Accusé de réception.

Répondre en étant très attentif - et bref - dans le contenu du courrier. Si vous estimez que la contestation est sans fondement, vous devez simplement confirmer la réclamation de la somme due sans trop entrer dans le détail de la contestation.
En effet si vous deviez finalement saisir le juge pour vous faire payer, ce courrier se trouvera dans le dossier de votre client-débiteur. Celui-ci se servira de votre réponse pour affirmer que vous avez bien reconnu que la marchandise n'était pas conforme à la livraison, que les délais n'ont pas été respectés, que le service n'a pas été complètement accompli etc…

En vertu du grand principe de « la communication des pièces à l'adversaire »… La loi prévoit que les pièces du demandeur et de son adversaire seront obligatoirement « échangées » c'est à dire obligatoirement connues des 2 parties à l'affaire

Cela « vaut la peine » de mettre en œuvre une procédure,
  • Si votre débiteur est solvable. Cela ne veut pas dire qu'il sera toujours solvable lors de la phase de l'exécution de la décision de justice… mais vous aurez mis toutes les chances de votre coté. Tandis que si rien n'est fait…

  • Si vous avez les pièces du dossier qui établissent la réalité de votre créance : Bon de commande ou bon de livraison.

Si vous vous êtes « fait piéger » par une commande verbale par exemple et que votre dossier soit simplement constitué par une facture…
La situation est délicate : Vous pouvez avoir recours à la procédure judiciaire mais vos chances de réussite sont amoindries car les Tribunaux exigent la preuve de votre créance et votre facture ne suffit pas à apporter la preuve. Il conviendra de développer des arguments reconstituant cette preuve.
Par exemple, le fait que votre client débiteur n'a pas contesté votre facture, qu'il pas donné suite à vos rappels recommandés etc…
Cependant il faudra réunir toutes les pièces utiles car le juge sera très attentif au déroulement des faits avant de rendre une décision en votre faveur.

La loi a institué une grande règle : Le patrimoine d'une personne ne peut servir à régler les dettes d'une autre !
Dès lors si le gérant de la société qui vous doit de l'argent roule dans une grosse cylindrée qu'il possède à titre personnel, il n'est juridiquement pas possible d'envisager de lui faire saisir son véhicule pour vous faire payer…
Le patrimoine du gérant est juridiquement « séparé » de celui de la société. Si vous voulez que le gérant soit responsable du montant dû, il convient qu'il s'engage « à titre personnel » et pas seulement en sa qualité de gérant de la société.

La loi a prévu que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du débiteur « sans titre exécutoire ».
Cela veut dire que vous ne pouvez retrouver les frais nécessaires à la mise en oeuvre d'une procédure que si vous obtenez une décision en votre faveur, qui inclura outre le principal, ce qu'il est de coutume d'appeler « les dépens », c'est à dire les dépenses, les frais judiciaires avancés.
Cependant, même en cas de décision judiciaire favorable, des frais restent à la charge du créancier : Les honoraires d'avocat, le droit proportionnel de l'huissier etc…

Vos conditions générales sont vos meilleures garanties…
Lorsqu'elles s'appliquent - ce qui est le cas entre commerçants - et qu'elles sont incluses dans un bon de commande ou de livraison elles peuvent prévoir « une clause pénale » qui viendra sanctionner le retard de paiement et dont le montant compensera en tout ou, partie les honoraires de recouvrement qui sont à votre charge.
AFAQ ISO 9001