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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Règles de partenariat entre le client (le mandant) et FRANCE CREANCES (le mandataire)

1-Préambule
La société GESTION CREDIT EXPERT (RCS 302 592 431), exploite notamment ses activités sous le nom commercial FRANCE CREANCES (marque déposée à l'INPI), et dispose d'une certification Qualité ISO 9001 délivrée par AFNOR - AFAQ depuis 1999.
La Société GESTION CREDIT EXPERT (ci-après désignée FRANCE CREANCES), bénéficie d'une garantie en Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de MMA Assurances (contrat n°127 558 265).
Il peut être dérogé aux conditions générales décrites ci-dessous, par un accord écrit échangé entre FRANCE CREANCES et le client. Les conditions particulières éventuelles restent toujours adossées aux conditions générales.
Les conditions indiquées sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code Civil et aux articles R124-1 à R124-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

2-FRANCE CREANCES s'engage à:
Respecter la charte d'engagement qualité ISO 9001 telle que publiée sur son site web.
Lancer sous 30 jours maximum une procédure de recouvrement et à fournir, si possible, des résultats d'encaissement ou de diagnostic.
Traiter à l'amiable en qualité de mandataire le recouvrement confié à réception du formulaire rempli par le client, quel que soit le support écrit, et de tous les documents justifiant le fondement et le montant de la créance.
Poursuivre le débiteur par une procédure judiciaire si nécessaire et si possible.
Fournir au client un code d'accès confidentiel à « l'espace client » sur le site de FRANCE CREANCES lui permettant d'obtenir en ligne des informations relatives au suivi du dossier, aux propositions de règlement du débiteur ainsi qu'à son paiement même partiel.
Réclamer le montant des sommes dues en principal et accessoires selon les conditions légales et contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur.
Reverser le montant des sommes encaissées, cumulées à 100 € minimum, à 30 jours fin de mois, déduction faite des honoraires de succès ou de toute somme due par le client.
Conserver les pièces originales des dossiers réglés ou clôturés pendant 12 mois et à les détruire à l'issue de ce délai.
Réaliser toutes prestations particulières, annexes au recouvrement, après l'accord écrit du client qui aura été informé du coût de la prestation.
Affecter au client un interlocuteur dédié, responsable du traitement et du suivi de tous les dossiers confiés par un client, et en toute transparence.
Garantir la confidentialité des informations sur les débiteurs dans le respect des obligations éditées par la CNIL.
Respecter les règles professionnelles du Syndicat National des Agences de Recouvrement et de Renseignements Commerciaux, l'ANCR.
Travailler selon les cas en Fran&ccdil;ais, en Anglais, en Allemand, en Espagnol, en Italien, en Polonais ou en Russe.
Faire bénéficier à son Client dans le cadre du mandat confié, de son réseau spécialisé d'huissiers, avocats ou correspondants, en France et à l'étranger.

3-Le client convient de:
Mandater FRANCE CREANCES, à titre spécial et exclusif pour le recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles pour lesquelles il est en mesure de fournir l'identité et l'adresse exacte du débiteur ainsi que tous justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues. Ce mandat a comme terme le règlement total ou partiel de la créance ou bien sa clôture par FRANCE CREANCES pour cause d'irrécouvrabilité en l'état.
Mandater FRANCE CREANCES pour recouvrer ses créances pour lesquelles il a dû au préalable lui-même engager des démarches et des frais de relances auprès de ses débiteurs, toutes restées infructueuses du fait de la mauvaise foi de ses débiteurs.
Autoriser FRANCE CREANCES à poursuivre par voie judiciaire chaque fois que l'analyse des pièces du dossier et la solvabilité du débiteur le permettent.
Prévenir par écrit dans les 48 heures FRANCE CREANCES de tout accord ou paiement re&ccdil;u directement du débiteur.
Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté l'exécution et notamment, la consultation de bases de données indispensable en matière commerciale, la gestion de plans de paiements échelonnés, la recherche de débiteur parti sans adresse, la rédaction et le dépôt de requête ou d'assignation, la constitution du dossier de procédure, le suivi de l'exécution, la mise sous surveillance, la déclaration de créances, le suivi des procédures collectives ou de surendettement et les traductions.
Subroger FRANCE CREANCES dans les droits et actions qu'il pourrait exercer en raison de la loi, de dispositions contractuelles convenues avec le débiteur ou de la mauvaise foi de celui-ci pour obtenir des indemnités destinées à compenser les préjudices de toute nature subis en raison de l'impayé. Cette subrogation est un élément constitutif de la rémunération de FRANCE CREANCES et impacte directement le tarif général proposé. A ce titre, le créancier autorise FRANCE CREANCES à quantifier et à réclamer au débiteur outre les intérêts moratoires et accessoires légaux, toutes indemnités ou dommages et intérêts qui seraient dûs en raison de la loi, de dispositions contractuelles ou de la mauvaise foi du débiteur.
Autoriser FRANCE CREANCES à le citer en références et utiliser son logo sur son site web et ses supports commerciaux.
Régler des honoraires au succès, que le recouvrement soit amiable ou judicaire, sur les sommes payées par le débiteur, à son ordre ou à celui de FRANCE CREANCES postérieurement à la remise du dossier. Ces honoraires s'appliquent sur le montant facturé TTC, en cas de retour de marchandises, d'avoir(s), d'erreur imputable au créancier, si la créance ne s'avère pas certaine, liquide et exigible ou si le créancier demeure taisant aux demandes de pièces ou d'instructions. Le tarif général au succès sera majoré de 3 % HT en cas de contestation écrite de la créance.
Acquitter les honoraires afférents à la résiliation du mandat de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, soit 70 % d'honoraires du tarif général au succès après intervention amiable, 90 % du tarif général au succès après assignation en justice, dépôt de requête ou accord de paiement amiable du débiteur en sus des frais de procédure engagés.

4 - Frais de dossier
Un dossier correspond à une ou plusieurs créances due(s) par un même client-débiteur. Les frais de dossier correspondent à un travail d'analyse des dossiers confiés, mené par les juristes de FRANCE CREANCES préalablement au recouvrement lui-même. Ce travail d'analyse est nécessaire pour confirmer par exemple les bases de la solvabilité du débiteur, comprendre les spécificités du dossier, ou encore décider de la meilleure stratégie pour le recouvrement des créances.
20€HT (24€TTC) par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France et dont le montant est inférieur ou égal à 500€.
50€HT (60€TTC) par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France dont le montant est compris entre 501€ et 5 000€.
150€HT (180€TTC) par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France et dont le montant est compris entre 5 001€ et 10 000€.
250€HT (300€TTC) par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France et dont le montant est compris entre 10 001€ et 40 000€.
500€HT (600€TTC) pour les dossiers à recouvrer en France et d'un montant à partir de 40 001€.
Pour le recouvrement hors de France, les frais ci-dessus sont majorés de 50%. Selon les pays, des dispositions particulières peuvent être nécessaires et engendrer des frais supplémentaires; le client donnera son accord préalable à FRANCE CREANCES dans ce cas.

5-Tarif général de succès, dégressif par tranche pour chaque créance encaissée:
5% HT sur les sommes encaissées à partir de 40 001€.
12% HT sur les sommes encaissées entre 10 001€ et 40 000€.
15% HT sur les sommes encaissées entre 5 001€ et 10 000€.
20% HT sur les sommes encaissées entre 501€ et 5 000€.
25% HT sur les sommes encaissées jusqu'à 500€.
Ce tarif est complété par une option qui est choisie par le client (voir « Options tarifaires » ci-dessous).
Pour le recouvrement hors de France, le principe des honoraires au succès s'applique, les pourcentages ci-dessus sont toutefois majorés de 10 points, ou de 13 points s'il faut également traduire les documents. Selon les pays, des dispositions particulières peuvent être nécessaires et engendrer des frais supplémentaires; le client donnera son accord préalable à FRANCE CREANCES dans ce cas.

6-Options tarifaires
Lors de la remise du dossier, le mandant doit obligatoirement choisir sur le formulaire l'option tarifaire du barème d'honoraires applicables, sans que ce choix puisse être modifié en cours de traitement du dossier. L'option choisie s'appliquera quelles que soient les diligences amiables ou judiciaires accomplies par FRANCE CREANCES.
Option 1: Le tarif général au succès HT s'applique et l'avance des frais de procédure judiciaire est demandée au mandant sous forme d'une provision pour frais. Ces frais sont éventuellement récupérables sur le débiteur.
Option 2: Le tarif général au succès ci-dessus (hors frais d'expertise, d'appel ou de cassation) est majoré de 10 points dès la remise du dossier. En cas de procédure judiciaire, les frais de procédure sont pris en charge par FRANCE CREANCES. Cette option ne s'applique pas à l'international et aux DOM TOM ni aux créances contestées ; dans ces 3 cas le dossier sera basculé automatiquement en option 1.

7-Tarifs particuliers
Toute remise en nombre ou en montant peut faire l'objet d'une étude tarifaire spécifique, communiquée sur demande préalablement aux prestations.

8-Retour de pièces
Durant le délai de conservation de 12 mois, le client peut demander à tout moment le retour des pièces transmises. Les frais de désarchivage et d'envoi seront facturés 15€ HT par dossier.

9-Attribution de compétence, clause pénale, intérêts de retard, indemnité forfaitaire:
Le Client fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce du siège social de GESTION CREDIT EXPERT.
En cas de non-paiement à la date d'échéance prévue des factures émises, FRANCE CREANCES en majorera le montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au taux de 1% par mois de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

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AFAQ ISO 9001