Pas de succès, pas d’honoraires ! C’est la règle de base de France Créances. En dehors des promotions et offres exceptionnelles, le barème général prévoit l’application des taux suivants :
Il est appliqué - par affaire remise - pour la transmission de 1 à 10 dossiers dans l'année :
5 % HT sur les montants encaissés au delà de 20 000 €
10 % HT sur les montants encaissés entre 10 001 et 20 000 €
15 % HT sur les montants encaissés entre 2 001 et 10 000 €
20% HT sur les montants en dessous de 2 000 €
Pour les créances inférieures à 300 € les honoraires de succès seront de 25 % HT.
Ces honoraires s’appliquent également pour les restitutions de marchandises, sur le montant facturé. (En cas d’application - par exemple - de la clause de réserve de propriété).
Les frais de justice sont avancés par le créancier et remboursés par le débiteur qui s’acquitte.
Les taux des honoraires peuvent donner lieu à une convention particulière s’ils incluent l’avance des frais de justice.
Les taux et les conditions de recouvrement sont conventionnellement définies pour la transmission de plus de 10 dossiers dans l’année.
