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Actualités

Jurisprudence
Annulation d’un cautionnement
Selon l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 mai 2015, le cautionnement ne peut être annulé par erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat.
Une personne qui s’est portée caution a la possibilité de contester son engagement et même d’en demander l’annulation. Elle peut, par exemple, invoquer l’erreur sur la solvabilité du débiteur à condition d’apporter la preuve d’avoir fait de cette circonstance une condition déterminante de son engagement et de démontrer qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment de la prise de son engagement.
Par son arrêt du 19 mai 2015, la Cour de Cassation a annulé un contrat de la cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur. Dans le cas en l’espèce, une personne s’était portée caution solidaire envers une banque pour garantir les créances d’un société. Cette société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire quelques mois après. La banque a assigné, par conséquent, la caution en paiement des créances dues. Pour déterminer l’erreur sur la solvabilité du débiteur, les juges ont pris en considération plusieurs éléments.
Dans un premier temps, la caution a fait preuve d’un comportement très prudent lors de la signature de l’acte. Elle avait cherché, par exemple, à connaitre avec précision la situation financière de la société pour s’assurer que sa situation comptable était parfaitement saine.
D’autre part, la situation de cette société a été déjà irrémédiablement compromise avant la date de la signature du cautionnement et n’avait été révélée que 5 mois après cette signature.
La caution ne pouvait donc rien présager de la situation réelle du débiteur au moment de son engagement.

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