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Actualités

Monde
Procédures collectives Argentine
Après plus de sept ans de négociation, le gouvernement argentin a adopté, pour la première fois de son histoire, un Code civil et commercial unifié qui va entrer en vigueur le 1er août 2015.
Ce Code modifie de nombreux domaines du droit comme les contrats, le transfert de propriété, le secteur des assurances, les mariages, etc.
Il s'agit d'une réelle refonte du droit civil et commercial argentin.
Bien que la codification se veuille « complète », plusieurs questions restent néanmoins encadrées par des règles spéciales qui ne font pas partie du code par exemple en matière de droit des sociétés et des procédures collectives.

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