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Actualités

Délais de paiement
Nouvelles dispositions
Le projet de la loi Macron dont la publication est prévue pour le 06 août 2015 modifie l’article L441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement.
Cet article fixe la nouvelle règle de délai unique de règlement entre les entreprises.
Ce délai est fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Un autre délai pourrait être autorisé dans certains secteurs particuliers (par exemple ayant le caractère saisonnier) mais ne pourra pas être supérieur au délai autorisé en 2013.
La liste précise de ces secteurs sera donnée par la voie d’un décret.

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