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Actualités

Droit
Nouvelle procédure de recouvrement de petites créances
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, institue une nouvelle procédure recourant uniquement à un huissier de justice. Cette procédure permet d’obtenir l’exécution forcée des petites créances très rapidement.
C’est le décret d’application qui devra déterminer le montant plafond de créances mais il est très probable qu’il sera fixé entre 1000€ et 2000€.
En pratique, le créancier pourra donc saisir directement un huissier de justice en remplissant un formulaire type et exposant la nature du litige et le montant des créances impayées, accompagnées des justificatifs.
Cette procédure pourra être utilisée pour les créances résultant d’une obligation statutaire ou pour les créances contractuelles.
Une fois l’huissier saisi, le débiteur recevra une invitation à participer par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois l’accord du créancier et du débiteur obtenu sur les modalités et le montant du paiement, l’huissier délivrera un titre exécutoire.
Si le débiteur ne respecte pas son engagement, l’exécution forcée pourra être mise en place. Importance de cette procédure c’est le coût (estimé à 25 €) et la durée : un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée par l’huissier.

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