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Actualités

SEPA
Echanges interbancaires européens
Depuis le 1er août 2014, la réglementation européenne impose la généralisation des normes SEPA (Single Euro Payements Area).
Ainsi, la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens est nécessaire. En France, le décret du 14 septembre 2015 précise les nouvelles modalités de prélèvements mensuels ou à l’échéance des impôts des particuliers et des professionnels réalisés à l’initiative de l’administration fiscale dans le cadre de contrats souscrits par les contribuables pour le paiement des impôts par prélèvements. Sont concernés par ce décret, les impôts d’Etat, les impôts directs locaux et autres taxes assimilées. Dans le même sens, le décret procède aux adaptations du code général des impôts (nouvel article 1680 du CGI est notamment créé).

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