Notre mission depuis 1970 :
fr en de es it pl ru
Augmenter la trésorerie des entreprises et réduire leurs risques de crédit
  rechercher
  • SEPA : Echanges interbancaires européens : Depuis le 1er août 2014, la réglementation européenne imp...Lire la suite
  • Union européenne : Recouvrement des petites créances transfrontalières : Les députés européens ont ad...Lire la suite
  • Retards de paiement : Hausse record : Selon la dernière étude publiée par le cabinet Altares, l’écart...Lire la suite
  • Economie : Création d’entreprises : Selon les chiffres mensuels de l'Insee, le nombre d'entreprises c...Lire la suite
  • Entreprises : Amélioration du BFR : La 17ème étude annuelle du Cabinet REL, spécialisé dans l’optimis...Lire la suite
  • Affacturage : Progression des opérations : Après +9,4% au premier trimestre 2015 par rapport à la mê...Lire la suite
  • Droit : Nouvelle procédure de recouvrement de petites créances : La loi du 6 août 2015, dite loi Macr...Lire la suite
  • Economie : Production industrielle en baisse : Selon les informations publiées par l’INSEE, la produ...Lire la suite
  • Délais de paiement : Nouvelles dispositions : Le projet de la loi Macron dont la publication est pré...Lire la suite
  • Monde : Procédures collectives Argentine : Après plus de sept ans de négociation, le gouvernement ar...Lire la suite
  • Jurisprudence : Annulation d’un cautionnement : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 m...Lire la suite
  • Surendettement : L'activité des commissions en recul : Selon les derniers chiffres publiés par la Ba...Lire la suite
Publicité fausse : Infraction consistant à ... Lire la suite

 > 
Contenu de l'article

Actualités

Union européenne
Recouvrement des petites créances transfrontalières
Les députés européens ont adopté des mesures pour faciliter le recouvrement des petites créances transfrontalières.

Les citoyens européens pourront, encore plus, avoir recours à la procédure européenne simplifiée pour résoudre de petits litiges transfrontaliers, suite aux changements adoptés par le Parlement européen le 7 octobre dernier.
Les nouvelles mesures doivent être approuvées par les ministres de l’UE, le plafond des créances pouvant être recouvrées grâce à cette procédure passerait de 2000 à 5000 €.

Selon la députée en charge du dossier Joanna Geringer de Oedenberg "La simplification du processus judiciaire et la réduction des coûts des litiges transfrontaliers sont importantes, en particulier pour les consommateurs et les PME. La procédure européenne de règlement des petits litiges a réduit de 40% les coûts des procédures judiciaires pour les petites créances transfrontalières et la durée du processus est passée de deux ans à une moyenne de cinq mois. Par conséquent, je me félicite qu'à l'avenir la procédure soit disponible pour davantage de cas".

La procédure européenne de règlement des petits litiges est utilisée depuis 2009, elle est basée sur les formulaires standards pour recouvrer des créances transfrontalières de faible montant.

Les modifications ont pour objectif d’appliquer la procédure à davantage de dossiers mais également à veiller à la proportionnalité des frais de justice. En effet, le coût lié à l’utilisation de cette procédure devrait être proportionné par rapport à la valeur du litige et ne devrait pas être supérieur aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales. Les Etats membres sont également invités à mettre en place des modes de paiement à distance pour régler les frais de procédure.

De plus, la Commission Européenne demande aux pays membres de fournir une aide pratique aux créanciers pour remplir les formulaires et des informations générales sur la procédure et la compétence du tribunal concerné.

Un point sera fait dans cinq ans pour étudier une éventuelle nouvelle augmentation du plafond.

Les modifications rentreront en vigueur 18 mois après leur adoption par le Conseil des Ministres de l’UE.

Retour
AFAQ ISO 9001