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Augmenter la trésorerie des entreprises et réduire leurs risques de crédit
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Acquisition : Fait d’acquérir un bien, d’e... Lire la suite

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Lexique juridique

Lexique juridique



A
- Abrogation - Abandon de créance - Absorption - Abus de biens sociaux ou de crédit
- Abus de confiance - Abus de droit - Abus de faiblesse - Abus de majorité
- Abus de minorité - Abus de pouvoir ou de voix - Acceptation - Acceptation de lettre de change
- Accessoires de créance - Accident de trajet - Accident du travail - Accord
- Accord de principe - Accréditer - Accusatoire - Accusé
- Achalandage - Achat - Achat à crédit - Achat à distance
- Achat au comptant - Acompte - Acquéreur - Acquisition
- Acte - Acte anormal de gestion - Acte a titre gratuit - Acte à titre onéreux
- Acte authentique - Acte conservatoire - Acte d’administration - Acte de commerce
- Acte de disposition - Acte de procédure - Acte de gestion - Acte juridique
- Acte mixte - Acte notarié - Acte sous-seing privé - Actes du palais
- Actif - Actif immobilisé - Actifs - Action
- Action en justice - Action collective - Actions concertées - Action directe
- Action en comblement de passif - Action publique - Action en répétition de l'indu - Action oblique
- Action paulienne - Action publique - Actionnaire - Actionnariat  des salariés
- Acquiescement - Acquit - Ad nutum - Adjudication
- Administrateur - Agent de recouvrement - Administrateur ad hoc - Administrateur de biens
- Administrateur de société anonyme - Administrateur judiciaire - Administrateur de société - afdcc (association française des chefs de crédit)
- Affacturage - Affectio societatis - Affichage - Affrètement
- Agent d’affaires - Agent de change - Agent commercial - Agent général d'assurance
- Agent immobilier - Agent privé de recherche - Agent de recouvrement - Agent de voyage
- Agrément - Aide judiciaire - Aléa - Aliénation
- Ambulants - Amende - Amiable - Amiable compositeur
- Amnistie - Amortissement - Analogie - Analyse financière
- Anatocisme - Annexe - Annulation - Apparence
- Appel - Appel d’offres - Apport en société - Apport en industrie
- Apport en nature - Apport en numéraire - Apport partiel d’actif - Arbitrage
- Arrco - Arrangement - Arrêt - Arrhes
- Artisan - Assedic - Assemblée générale extraordinaire - Assemblée générale ordinaire
- Assignation - Association - Associé - Associé de fait
- Assurance - Assurance crédit - Assurance décès - Assurance garantie des salaires (ags)
- Astreinte - Atermoiement - Attestation - Audience
- Audit - Augmentation de capital - Authentique - Auteur
- Autorisation - Autorité de chose jugée - Autofinancement - Auxiliaire de justice
- Avance - Avantage acquis - Avant dire droit - Avantage en nature
- Avenant - Aveu - Avocat - Avocat près le conseil d’état et la cour de cassation
- Avocat général - Avoir - Avoir fiscal - Avoirs
- Avoué - Ayant cause ou ayant droit - Aval

B
- Bail - Bail à construction - Bail commercial - Bail emphytéotique
- Bailleur - Balance - Banque de données - Banque de france
- Banqueroute - Barreau - Base de données - Bâtonnier
- Base légale (manque de) - Bénéfices - Bénéfice de discussion - Bénéfice de division
- Besoin en fonds de roulement (bfr) - Bien - Biens - Bilan
- Billet à ordre - Billet de fonds - Blanc seing - Bodacc
- Bon de commande - Bon de livraison - Bonne foi - Bon pour
- Bordereau de cession de créances - Bourse - Bourse des valeurs - Bourse du travail
- Brevet

C
- Créancier - Créancier chirographaire (cf. Chirographaire) - Créance exigible - Créance liquide
- Créance (vérification de) - Créance (admission de) - Cadastre - Caf
- Cambiaire - Capacité - Capacité d’autofinancement - Capital social
- Capital risque - Capitalisation - Capitaux propres - Carambouille
- Carence - Carry back - Carte de crédit - Carte de paiement
- Casier judiciaire - Carte grise - Carte d’identité de commerçant étranger - Cas fortuit
- Cash-flow - Cassation - Cassation (pourvoi en) - Cause
- Caution - Caution réelle - Caution solidaire - Cautionnement
- Cavalerie - CDD - CDI - Cédant
- Centrale d'achat - Centrale de référencement - Centre de formalités des entreprises - Centre de gestion agréé
- Cerfa - Certain - Certificat de travai - Certificat d'irrécouvrabilité
- Cessation d'activité - Cessation des paiements - Cession - Cession de créance
- Cession de parts - Cession de rémunération - Cessionnaire - CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises)
- Chambre - Chambre commerciale - Chambre de l'instruction - Chambre d'accusation
- Chambre de commerce et d'industrie (cci) - Chambre du conseil - Chambres de métiers - Chantage
- Chef de crédit - Chèque - Chèque certifié - Chèque de banque
- Chèque de voyage ou traveller’s cheque - Chèque postal - Chèque sans provision - Chiffre d'affaires
- Chirographaire - Chômage - Citation - Civilement responsable
- Clause - Clause abusive - Clause attributive de compétence - Clause compromissoire
- Clause d'indexation - Clause d'intérêts conventionnels - Clause limitative de responsabilité - Clause de déchéance du terme
- Clause d’exclusivité - Clause de garantie de passif - Clause de non concurrence - Clause de préemption
- Clause de réméré - Clause de réserve de propriété - Clause léonine - Clause pénale
- Clause attributive de juridiction - Clause résolutoire - Clientèle - Cob (Commission des opérations de bourse)
- Code - Codefi (Comité départemental d’ examen des problèmes de financement des entreprises) - Code NAF - CNIL (Commission nationale informatique et libertés)
- Commencement de preuve - Coface - Collocation - Comité d’entreprise
- Commandement - Commerçant - Commissaire à l’exécution du plan - Commissaire aux comptes
- Commission (contrat de) - Commission bancaire - Commission des clauses abusives - Commission rogatoire
- Commissionnaire - Compagnie - Comparution personnelle - Comparution volontaire
- Compensation - Compromis d'arbitrage - Comptabilité - Compte bancaire
- Compte clients - Comptes annuels - Comptes consolidés - Compte de résultat
- Compte prévisionnel - Compte prorata - Commun - Concentration
- Concession - Conciliateur - Conclusions - Concurrence déloyale
- Conditions générales de vente (CGV) - Confusion des peines - Congés payés - Conglomérat
- Conjoint - Conseil d'administration - Conseil d'état - Conseil de prud'hommes
- Conseil en propriété industrielle - Conseil de surveillance - Consentement - Conservation des hypothèques
- Consommateur - Contentieux - Contradictoire (principe du) - Contrat
- Contrat administratif - Contrat d'apprentissage - Contrat d'assurance - Contrat de franchise
- Contrat de location - Contrat de qualification - Contrat de travail - Contrat de vente
- Contravention - Contrefaçon - Convention - Convention collective
- Convention de conversion - Convention de porte fort - Convention prohibée - Convention réglementée
- Coopérative - Cooptation - Corporels - Cotation
- Cotation Banque de France - Cote - Cotisation - Cotisations sociales
- Cour d'appel - Cour d’assises - Cour de cassation - Cour de justice des communautés européennes
- Courtage - Courtier - Coût marginal - Créance
- Créance (antérieure) - Créance certaine - Créancier privilégié - Créancier super privilégié
- Crédit à la consommation - Crédit-bail - Crédit documentaire - Credit manager
- Crime - Cybercriminalité - Cumul de fonction

D
- Débiteur - Dailly - Date certaine - Dation en paiement
- Débours - Décharge - Décision - Déchéance du terme (clause de)
- Déclaration d’appel - Déclaration de cessation des paiements - Déclaration de créances - Déclaration de conformité
- Déclaration fiscale - Déconfiture - Découvert bancaire - Décret
- Dédit - Défaillance - Défaut - Défendeur
- Déficit - Défiscalisation - Degré de juridiction - Dégrèvement
- Délai de grâce - Délai de paiement - Délégation de créance - Délégation de pouvoirs
- Délégué consulaire - Délégués du personnel - Délibération - Délibéré
- Délit - Délit d'entrave - Délit d'initié - Délivrance
- Demande reconventionnelle - Demandeur - Démarchage - Démembrement (de propriété)
- Démission - Déni de justice - Dénomination sociale - Dénonciation
- Dépens - Déposition - Dépôt des comptes annuels - Dépôt de bilan
- Dépôt de garantie - Dépôt légal - Dessins et modèles - Désistement
- Déspécialisation (procédure) - Détective - Détention provisoire - Détournement
- Dettes connexes - Dette - Dette à court terme - Devis
- Devoir de conseil - Dilatoire - Directoire - Dirigeant " de droit "
- Dirigeant de fait - Discount - Discrimination - Disposition
- Dissolution - Dividende - Doctrine - Dol
- Domicile - Domiciliation - Dommages et intérêts - Donation
- Droit cambiaire - Droit commercial - Droit commun - Droit communautaire
- Droit d'alerte - Droit d'attribution - Droit d'auteur - Droit d'enregistrement
- Droit de préférence - Droit de préemption - Droit de propriété - Droit de reprise
- Droit de rétention - Droit de succession - Droit de suite - Droit fixe
- Droit moral - Droit patrimonial - Droit personnel - Droit préférentiel de souscription (DPS)
- Droit réel - Ducroire (convention de) - Dumping

E
- EBE (excédent brut d'exploitation) - Echange - Ecole nationale de la magistrature (ENM) - Econométrie
- Economie mixte (sté) - Ecrit - Effet de commerce - Election de domicile
- Effets de droit - Emission - Employeur - Employé
- Emolument - Enchère - Endettement - Endossement
- Engagement hors bilan - Enquête - Enregistrement - Enrichissement sans cause
- Enrôlement - Enseigne - Ententes - Entreprise in bonis
- Equité - Erreur - Escompte - Escompte bancaire
- Escroquerie - Espèce - Espèces - Ester en justice
- Etablissement public - Etablissement secondaire - Etiquetage - EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Exception - Excès de pouvoir - Exclusivité - Exécution forcée
- Exécution provisoire - Exequatur - Exonération - Expert
- Expert en diagnostic d’entreprises - Expert judiciaire - Expert en diagnostic - Expertise
- Exploit d'huissier - Export - Exprès - Expropriation
- Expulsion - Externaliser - Extrait - Extrait hypothécaire

F
- Factor - Facture - Faillite - Fait générateur
- Fait juridique - Faute - Faux - Feuille de présence
- FICP - Fichiers - Filiale - Filière
- Filouterie - Financement - Fisc - Flagrant délit
- Folle enchère - Fond - Fondation - Fondement
- Fonds (de commerce) - Fonds communs de placements (FCP) - Fonds propres - Fongibilité
- Force exécutoire - Force de chose jugée - Force majeure - Force probante
- Forclusion - Forfait - Forfaiting - Formalité
- Formule exécutoire - Frais - Frais de personnel - Frais financiers
- Frais généraux - Frais irrépetibles - Franchise - Fraude
- Fraude du débiteur - Fusion

G
- Gage sans dépossession - GAEC - Garantie - Garantie à première demande
- Garantie de bonne fin - Garde des sceaux - Gérant de société - Gérant de fait
- Gérant (locataire) - Gérance libre - Gérant salarié - Gestion d'affaire
- Gestion de dettes - Gestion du risque clients - GEIE (groupement européen d’intérêt économique) - GFA
- GIE - Gratuit - Greffe - Greffe du tribunal de commerce
- Grève - Grief - Grivèlerie - Grosse
- Groupe de sociétés - Groupement de prévention agréée

H
- Hardware - Haut de bilan - Holding - Homicide
- Homologation - Honoraires - Huis clos - Huissier
- Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Hypothèque judiciaire

I
- Irrécouvrable - Immatriculation - Immobilier - Immobilisation
- Import - Impôt direct - Impôt indirect - Imprescriptibilité
- Imprudence - In bonis - Incapable - Incapacité
- Incompétence - Incorporels - Incoterms - Indemnité
- Indexation - Indice - Indivisible - In extenso
- Inflation - Information - Information des consommateurs - Informations commerciales
- Infraction - Ingénierie - Injonction de faire - Injonction de payer
- Inopposabilité - INPI (institut national de la propriété industrielle) - Inquisitoire - Insaisissabilité
- Inscription de faux - Inscription (hypothécaire) - INSEE - Insolvabilité
- Instance - Instruction - Instrument de crédit - Instrument de paiement
- Intéressement - Intérêts - International (contrat) - Internet
- Intuitu personae - Inventaire - Irrecevabilité - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Indemnité forfaitaire

J
- Jeton de présence - Joint venture - Jouissance (d’une chose) - Jours ouvrables
- Jours ouvrés - Journaux d'annonces légales (JAI) - Judiciaire - Juge commissaire
- Juge consulaire - Juge de l'exécution - Juge d'instruction - Juge de la mise en état
- Juge de proximité - Juge unique - Jugement - Jugement contradictoire
- Jugement d'avant dire droit - Jugement déclaratif - Jugement réputé contradictoire - Jugement par défaut
- Juridiction administrative - Juridictions civiles - Juridiction commerciale - Juridiction de droit commun
- Juridiction d'exception - Juridiction répressive - Jurisprudence - Justificatif

K
- K bis (extrait) - Know how - Krach

L
- Label - Leadership - Lease back - Legs
- Léonin - Lettre de change - Lettre de confort - Lettre de crédit
- Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( LRAR ) - Liasse fiscale - Libéralité - Licenciement
- Licenciement (économique) - Licenciement (indemnités) - Licenciement ( lettre ) - Licenciement (pour motif personnel)
- Licenciement ( procédure ) - Licitation - Licite - Lien de causalité
- Lien de subordination - Lieu du paiement - Liquidateur - Liquidation amiable
- Liquidation judiciaire - Liquidité - Liquidités - Litispendance
- Livraison - Livres de commerce - Livre de paie - Locataire-gérant
- Location gérance - Location-vente - Lock-out - Logiciel
- Loi

M
- Magasin collectif de commerçants indépendants - Magasins généraux - Magasin d’usine - Magistrat
- Main d'œuvre - Maintien dans les lieux - Maître d'œuvre - Maître d'ouvrage
- Majoration de retard - Majorité - Management - Mandant
- Mandat - Mandat général - Mandat spécial - Mandat ad litem
- Mandataire - Mandataire ad hoc - Mandataire judiciaire - Mandataire social
- Manufacture - Marc le franc - Marché - Marché financier
- M.I.N. (marché d’intérêt national) - Marché monétaire - Marché public - Marketing
- Marque - Marque de commerce - Marque de fabrique - Marque de service
- Matériel - Matif - Medef (mouvement des entreprises de France) - Médiateur de la république
- Médiation - Mensualisation - Mesure conservatoire - Mesures d'exécution
- Ministère public - Meuble - Minute - Mise à pied
- Mise au rôle - Mise en cause - Mise en demeure - Mise en examen
- Mise sous surveillance - Mobilier - Monnaie - Monopole
- Moratoire - Moyens - Moyen de crédit - Moyen de paiement
- Multipropriété - Mutation

N
- NACE - NAF - Nantissement - Négociation collective
- Nom commercial - Non lieu - Norme - Notaire
- Notification - Novation - Nue propriété - Nullité
- Numéro d'immatriculation

O
- O.P.E. (offre publique d'épargne) - Objet - Objet social - Obligation
- Obligation de conseil - Obligation de moyen - Obligation de résultat - Obligation solidaire
- Officier ministériel - Officier public - Offre - Opa (offre publique d'achat)
- Ope (offre publique d'échange) - Opposabilité - Opposition - Ordonnance
- Ordonnance de clôture - Ordre (procédure) - Ordre administratif - Ordre d'achat
- Ordre des avocats - Ordre du jour - Ordre judiciaire - Ordre professionnel
- Ordre public - Original - Outillage - Ouverture de crédit

P
- Procès-verbal (PV) - Procès - Pacte de préférence - Pacte de quota litis
- Paie - Paiement - Paraphe - Par défaut (procédure)
- Parquet - Parts sociales - Partenaire - Participation
- Participation des salariés - Partie civile - Parties communes - Parties privatives
- Pas de porte - Passif - Patrimoine (unicité du) - Patronyme
- Pénalité de retard - Peine - Pension - Péremption
- Période d'essai - Période d'observation - Période suspecte - Personne morale
- Pertes - Pièces - Pilote (banque) - Place (boursière)
- Placement - Plafond sécurité sociale - Plaidoirie - Plainte
- Plan de cession - Plan de continuation - Plan social - Plus /moins value
- PME / PMI - Portable (créance) - Pool - Pool bancaire
- Position dominante (abus de) - Postulation - Poursuite (suspension provisoire) - Pourvoi
- Pouvoir ad litem - Pouvoir disciplinaire - Pouvoir discrétionnaire - Pouvoir hiérarchique
- Pouvoir spécial - Pratiques discriminatoires - Préavis - Précompte
- Préjudice - Prélèvement automatique - Prescription - Président du conseil d'administration
- Présomption - Présomption d'innocence - Prestation de service - Prêt
- Prête nom - Preuve - Prévenu - Prévoyance
- Prime ( assurance ) - Prime ( droit social ) - Prime d'émission - Principal
- Priorité de réembauchage - Privilège - Prix - Procédure collective
- Procédure d'alerte - Procuration - Procureur de la république - Profession libérale
- Professionnel - Profit - Projet de loi - Promesse de vente
- Promoteur - Promulgation de la loi - Proposition d'assurance - Proposition de loi
- Propriété - Propriété commerciale - Propriété industrielle - Propriété intellectuelle
- Propriété littéraire et artistique - Prorata temporis - Protêt - Provision
- Publicité - Publicité comparative - Publicité fausse - Publicité foncière
- Purge

Q
- Quasi-délit - Quittance - Quitus - Quorum

R
- Recouvrement amiable - Recouvrement forcé - Réfaction - Référé
- Raison sociale - Rating - Ratio - Recouvrement de créances
- Reçu pour solde de tout compte - Redressement judiciaire - Régime simplifié, général - Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Règlement - Règlement amiable - Règlement intérieur - Réglementation
- Remise de dette - Remise documentaire - Renseignements commerciaux - Report à nouveau
- Représentant des créanciers - Reprise de marchandises - Requête - RES (rachat d'une entreprise par ses salariés)
- Rescrit fiscal - Réserve de propriété (clause de) - Réserves - Réserve spéciale
- Résidence - Résiliation - Résolution - Responsabilité civile
- Responsabilité civile professionnelle - Responsabilité contractuelle - Responsabilité délictuelle - Responsabilité pénale
- Responsable crédit - Ressort - Restructuration - Résultat
- Résultat courant avant impôts - Résultat d'exploitation - Résultat net - Retraite obligatoire / complémentaire
- Rétroactif - Revendication - Révocation - Risque
- Risque client - RMI (revenu minimum d'insertion) - Rotation du personnel - Rotation des stocks

S
- Saisie - Saisie conservatoire - Saisine - Salarié
- Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire - Sanction pénale - Savoir-faire
- Scellé - Scission - Score - Scoring
- Second marché - Second original - Secret professionnel - Sentence arbitrale
- Séquestre - Serment - SICAV - Siège social
- Signature - Signature électronique - Signification - Simulation
- SIREN - SIRET - SMIC - Sociétaire
- Société - Société à capital variable - Société à responsabilité limitée (SARL) - Société anonyme (SA)
- Société civile - Société commerciale - Société coopérative artisanale - Société coopérative de commerçants détaillants
- Société coopérative ouvrière de production - Société créée de fait - Société à capital variable - Sociétés de bourse
- Société de capital risque - Société de capitaux - Société de caution mutuelle - Société d'économie mixte
- Société de fait - Société de personnes - Société en commandite - Société en formation
- Société en nom collectif (SNC) - Société en participation - Société fictive - Société immobilière
- Société mère - Société par action - Société par action simplifiée - Société unipersonnelle
- Sofres - Software - Soldes - Solidarité
- Solvabilité - Sommation de payer - Sommeil (mise en sommeil) - Soulte
- Soumission - Soumissionnaire - Sources du droit - Souscription
- Sous-location - Sous-traitance - Sponsor - SRCC (société de renseignements commerciaux à la carte)
- Statuts - Stipulation pour autrui - Stock option - Stocks
- Subordination juridique - Subrogation - Substitution - Succursale
- Support durable - Surenchère - Surendettement - Sûretés
- Sursis - Suspension - Suspension du contrat - Suspicion légitime
- Synallagmatique - Syndic de copropriété - Syndicat

T
- Tacite - Tacite reconduction - Tarif des huissiers - Taux d'intérêt légal
- Taux de ressort - Taux d'usure - Taxe d'apprentissage - Taxe professionnelle
- Taxe sur véhicule de société - Télématique - Témoignage - Tentative
- Terme - Tierce opposition - Titres (parts sociales) - Titre exécutoire
- Traite - Transaction - Transaction immobilière - Transitaire
- Travail à temps partiel - Travail clandestin - Travail temporaire - Trésor public
- Trésorier d'entreprise - Tribunal administratif - Tribunal correctionnel - Tribunal de commerce
- Tribunal de grande instance - Tribunal de police - Tribunal de première instance des communautés européennes - Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
- Tribunal des conflits - Tribunal d'instance - Tribunal paritaire des baux ruraux - Trust
- Turn over - Tuteur - Tva (taxe sur la valeur ajoutée)

U
- Union de recouvrement - Urssaf (union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales) - Usage - Usufruit
- Usure

V
- Voyageur représentant placier (VRP) - Volonté - Voiturier - Voie de recours
- Voie d'exécution - Virement - Violence - Vice rédhibitoire
- Vice du consentement - Vice caché - Viager - Vérification d'écriture
- Vérification de créance - Vente forcée - Vente aux enchères - Vente au déballage
- Vente à tempérament - Vente à la boule de neige - Vente à crédit - Vente ( refus )
- Vente ( liée ) - Vente (à perte) - Vente - Valeur nominale
- Valeur mobilière - Valeur locative - Valeur ajoutée

W
- Warrant

Objet :

En matière contractuelle, l'objet est la prestation née du contrat : obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. En cas d'obligation de donner (contrat de vente, par exemple), la chose doit exister, être déterminée ou déterminable (espèce, quantité) et être licite (dans le commerce) pour que le contrat soit valable. De même, en cas d'obligation de faire ou de ne pas faire, l'action doit présenter un intérêt pour le créancier et être personnelle au débiteur, être déterminée, possible et licite.

Exemple : l’objet du contrat de prestation de service est la fourniture du service qui doit être décrit avec suffisamment de précisions pour emporter l’accord des parties.

Art. 1126 et s. C. Civ.

 
 
 

AFAQ ISO 9001