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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DES INFORMATIONS COMMERCIALES FOURNIES PAR FRANCE
CREANCES
Les informations commerciales de
France Créances sont accessibles sans abonnement, au tarif en vigueur.
Des conditions tarifaires
préférentielles sont prévues pour les commandes en nombre ou les offres
promotionnelles.
Chaque rapport d’informations
concerne une seule personne physique ou morale à une seule adresse.
Les informations commerciales
collectées sont destinées à l’usage exclusif du client, et ne peuvent
être communiquées, dupliquées, ou cédées à titre gracieux ou payant à
quiconque, et notamment à la personne physique ou morale faisant l’objet
des investigations. Et ce, sous peine de dommages et intérêts
La responsabilité de France
Créances, tenue à une obligation de moyen, ne peut être recherchée à
partir des informations fournies de bonne foi, et l’utilisateur doit
faire son affaire de la suite qu’il entend donner ou non à un engagement
financier qu’il prend seul et dont il porte l’entière responsabilité en
cas de préjudice ou de perte.
France Créances met tout en œuvre
pour respecter les délais de fourniture convenus. Ceux-ci sont donnés à
titre indicatif et s’entendent en jours ouvrés en France ou à
l’étranger.
A partir des informations
commerciales fournies, la gratuité du recouvrement est garantie par les
services de France Créances dés lors qu’un avis favorable à une entrée
ou une poursuite de relations commerciales à donné lieu à un impayé -
hors litige –. Cette garantie couvre le risque d’impayé dans les 30
jours de la délivrance d’un rapport de renseignements commerciaux
transmis par France Créances.
Les conditions ci-dessus sont
acceptées par le client, à moins qu’il ne soit convenu autrement avec
France Créances qui aura donné son accord par écrit. Le tribunal de
commerce de Toulouse est seul compétent, nonobstant toute clause
contraire |
