Suppression pour l’avenir d’une règle (loi, décret, convention internationale). L’abrogation peut être expresse ou tacite selon qu’elle est énoncée par le texte nouveau ou qu’elle résulte de l’incompatibilité du texte nouveau avec les dispositions antérieures.
Remarque : Une nouvelle loi abroge une loi, un nouveau décret abroge un décret etc… Ainsi un décret ne peut abroger une loi.
Eclairage : L’abrogation est tacite lorsqu’un texte sur le même sujet remplace le précédent. C’est le cas par exemple du texte qui a modifié le taux de ressort du Tribunal de Commerce qui rend des décisions en dernier ressort jusqu’au montant de 3800 € depuis le 01.01.2003.Ce montant a abrogé le précédent. L’abrogation est expresse lorsque le nouveau texte précise qu’il abroge et remplace le précédent Cette mention apparaît à coté de chaque article abrogé.
