Acte nécessaire et urgent pour sauvegarder un droit, pour prévenir le détournement, la dissimulation, la dissipation ou l’aliénation d’un bien. Il s’agit pour le créancier d’une mesure visant à éviter que son débiteur s’appauvrisse à son détriment ou à tenter de s’approprier des droits sur des valeurs ou un bien avant d’autres créanciers.
Exemples : saisie conservatoire d’une somme d’argent déposée sur un compte bancaire, inscription provisoire d’hypothèque judiciaire sur un bien immobilier, inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce.
