Acte rédigé par les parties et sous leur seule signature (sous-seing privé). Il nécessite d'être enregistré pour obtenir date certaine.
Eclairage : l’acte sous-seing privé peut être rédigé par les parties ou leur conseil (avocat, notaire, huissier). Notons que l’acte sous-seing privé peut être signé chez un notaire sans pour autant qu’il soit signé « par devant notaire », ce qui serait un acte authentique .dans les cas prévus par la loi, l’acte sous-seing privé doit être enregistré auprès du service fiscal de l’enregistrement afin de lui donner une date certaine. Les parties peuvent avoir intérêt à faire enregistrer certains actes pour que leur date d’établissement ne puisse être contestée.
