Pratiques anti-concurrentielles prohibées lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, comme par exemple, faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement (art. L 420 code de commerce).
Exemple : un fabricant qui préconise ou établit un prix public de vente.
