C’est un contrat conclu pour une durée de neuf ans entre un propriétaire et un locataire qui exploitera les lieux à des fins commerciales, industrielles ou artisanales. Le loyer peut-être révisable à l’issue de chaque période triennale.
Le locataire peut, à l’issue de chaque période de 3 ans, donner congé. (si le locataire décide de quitter les lieux de façon anticipée, il reste redevable de la période de 3 ans commencée.)
Un statut protecteur confère au locataire un droit au renouvellement à l’expiration du bail, appelé propriété commerciale. Le bailleur ne peut refuser le renouvellement qu’à condition de payer une indemnité d’éviction. Par ailleurs, si le loyer initial est libre, les augmentations de loyer sont, en revanche, strictement réglementées.
Eclairage :
- le bail commercial confère « un droit au bail » qui constitue l’un des éléments du fonds de commerce.
- le statut du bail commercial s’applique impérativement à l’immeuble ou au local dans lequel un fonds industriel, commercial ou artisanal est exploité, et concédé pour un usage permanent de plus de deux ans.
Zoom : La garantie d’éviction ou indemnité d’éviction sont les autres appellations rencontrées pour désigner la propriété commerciale. Elle vise à préserver le locataire en cas d’éviction par le propriétaire de l’immeuble ou des murs, le locataire ayant droit au renouvellement.
