Il s’agit d’un bail de longue durée ( de 18 ans minimum à 99 ans maximum ), conférant un droit réel sur les plantations ou constructions. Ainsi, le preneur pourra hypothéquer les constructions édifiées pendant la durée du bail.
Exemple : une ville qui possède des terrains et équipements sportifs les mets à disposition d’une association. En contrepartie, l’association doit par exemple assurer l’entretien et conserver la destination des lieux et réaliser un programme de constructions dans un certain délai, qui deviendra propriété de la commune à l’expiration.
