Motivation insuffisante d’un jugement qui empêche la cour de cassation de contrôler le bien fondé de la décision. Le manque de base légale entraîne la cassation de l’arrêt et le renvoi devant une cour d’appel.
Eclairage : lorsqu’une décision a été rendue en dernier ressort, il convient d’examiner sa motivation pour déterminer les risques d’un pourvoi en cassation, c’est à dire d’un recours devant cette juridiction pour sanctionner une erreur de droit.
