Ensemble de documents établis par la commune qui donnent l’état de la propriété bâtie et non bâtie de france. Il comporte le plan cadastral, les états de section et les matrices cadastrales qui énumèrent les parcelles appartenant à chaque propriétaire.
En pratique : le cadastre permettra parfois de régler les litiges relatifs à des propriétés mitoyennes.
Cahier des charges
Acte faisant connaître aux intéressés les conditions d’une vente par adjudication publique ( vente aux enchères ).-document établi par l’administration déterminant les conditions d’une autorisation.
Eclairage : un cahier des charges est établi pour chaque vente aux enchères d’un immeuble auprès du tribunal de grande instance. Tout intéressé peut en prendre connaissance.
