Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties, au détriment du non professionnel ou du consommateur. Une annexe au code de la consommation comprend une liste de clauses qui peuvent être considérées comme abusives. Par ailleurs, le juge pourra qualifier une clause d'abusive si elle répond aux critères de définition.
Exemple : dans le cadre d'un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel, la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer, est une clause abusive.
