C'est une clause contractuelle qui désigne le tribunal compétent en cas de litige. Cette clause n'est valable que dans les contrats passés entre commerçants.
En pratique : la clause attributive de juridiction permettra de déroger au principe selon lequel le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu de livraison, et de centraliser tous les litiges d'une entreprise en lieu unique, le tribunal du lieu du siège social de l'entreprise, par exemple.
