Clause contractuelle par laquelle les parties décident de confier leurs éventuels différends à un arbitre qu'ils désignent. Cette clause n’est valable qu’entre commerçants ou en matière internationale.
Eclairage : le fait pour un non commerçant de participer sans réserve à l'arbitrage vaut renonciation de sa part au droit d'invoquer la nullité de la clause d'arbitrage en soutenant qu'elle est insérée dans un acte mixte.
Art. L 411 – 5 c.o.j. et art. 1442 n.c.p.c. (définition).
