Clause contractuelle par laquelle une partie s'interdit de faire concurrence à l'autre. La clause doit, en principe, pour être valable, être limitée dans le temps, dans l'espace (zone géographique), et à une activité déterminée.
Exemple : la clause de non concurrence insérée dans le contrat de cession d'un fonds de commerce oblige le cédant à ne pas réinstaller une activité similaire à celle cédée dans une zone géographiquement limitée et pendant une certaine durée.
Eclairage : la clause est l’application très stricte en matière de contrat de travail, celle-ci doit également être légitime pour être opposée au salarié et donner lieu au versement d’une contrepartie. Le salarié doit conserver la possibilité d’exercer son activité professionnelle.
Le nouvel employeur qui engage le salarié au mépris de la clause de non concurrence, peut être poursuivi pour concurrence déloyale.
