Clause du contrat de vente ou de crédit prévoyant le taux des intérêts à appliquer au prêt. En cas de retard de paiement, en matière commerciale selon l'article l 441 - 6 du code de commerce, le taux d'intérêt prévu ne doit pas être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal ou au taux de la banque centrale européenne majoré de 7 points.
En pratique : les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Art. 1907 c. Civ. Et l 311 – 1 et suivants c. Conso.
