Clause insérée dans un contrat et par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, doit verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé (cf. Dommages et intérêts). Le juge a un pouvoir modérateur en ce sens qu'il peut diminuer ou augmenter la somme mise à la charge du débiteur.
En pratique : en matière de crédit elle est limitée à 7%, en matière commerciale elle est fixée de 10 à 20%.
