Conséquence tirée par le juge d’une déclaration d’une partie, de son absence ou de son refus de répondre. Lorsqu’il existe un titre signé qui, pour des raisons de forme ou de fond, ne peut constituer la preuve d’un acte juridique, il est considéré comme un commencement de preuve par écrit.
Exemple : un courrier peut ne pas suffire à constituer une « reconnaissance de dette » au sens du code civil mais peut cependant servir de commencement de preuve de l’obligation de remboursement de son auteur. Dans ce cas, ce commencement de preuve devra nécessairement être corroboré par d’autres éléments pour emporter la preuve de l’obligation du débiteur.
