Toute opération de crédit, ainsi que son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ainsi que la location-vente, la location avec option d'achat, les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, à l'exception des prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique, les prêts d'une durée égale à 3 mois, les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, les prêts aux personnes morales et de droit public, les opérations de crédit portant sur les immeubles.
