De manière générale ce terme vise les actes par lesquels un juge tranche un litige. En ce sens une décision est synonyme d’un jugement, d’un arrêt de la cour d’appel, de la cour de cassation, du conseil d’état etc… tous les actes juridictionnels sont visés par cette terminologie.
La décision peut émaner de l’administration à l’égard des particuliers. Elle doit impérativement s’appliquer sauf a être mise à néant par l’administration elle même, ou par le juge.
