L’état de cessation des paiements est le fait de ne pas pouvoir, avec son actif disponible, faire face à l’actif exigible.
Déclaration qui doit être faite par l'artisan, l’agriculteur, le commerçant dans les 15 jours de son état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce afin de demander à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Eclairage : cette déclaration d'achat de cessation de paiement est souvent retardée de jour en jour avant que le chef d'entreprise ne se décide à cette formalité qui lui apparaît souvent comme un constat d'échec révélant ses difficultés au grand jour. En pratique, ce retard pénalise les chances de redressement de l'entreprise.
