Décision administrative à portée générale ou individuelle signée par le président de la république, le premier ministre ou adoptée après avis du conseil d'état.
Eclairage : les décrets sont réglementaires lorsqu'ils visent des dispositions générales, par exemple des mesures d'application de la loi. Les décrets peuvent aussi viser des mesures individuelles, par exemple de nomination d'un préfet, d'un fonctionnaire.
