Somme d'argent à la charge du débiteur correspondant à la réparation du préjudice subi par le créancier dû à l'inexécution, la mauvaise exécution (dommages et intérêts compensatoires) ou l'exécution tardive de son obligation (dommages et intérêts moratoires).
Eclairage : le demandeur qui souhaite obtenir d'un tribunal la condamnation de son adversaire, des dommages et intérêts, doit préparer un dossier avec les justificatifs du ou des préjudices subis.
Le juge fixe les dommages et intérêts à moins que les parties ne s’accordent sur des dommages et intérêts transactionnels.
