C'est l'ensemble des règles juridiques s'appliquant aux commerçants dans l'exercice de leurs activités et des règles régissant les actes de commerce.
Remarque : le code de commerce a fait l'objet d'un remaniement en septembre 2000 et contient 9 livres : du commerce en général, des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt economique (GIE.), de certaines formes de vente et des clauses d'exclusivité, de la liberté des prix et de la concurrence, des effets de commerce et des garanties, des difficultés des entreprises, de l'organisation du commerce, de quelques professions réglementées et dispositions relatives à l'outre mer. Les codes publiés par les éditeurs contiennent des annexes comportant les décrets d'application et certains textes en matière commerciale.
