Elle signifie que le jugement sera exécuté nonobstant l’exercice d’une voie de recours. Cependant cette exécution n'est pas définitive, si le jugement est ultérieurement modifié, le bénéficiaire de l'exécution devra restituer ce qu'il a perçu. Celui-ci assumera les conséquences de l’exécution provisoire.
Zoom : pour que la décision de justice soit revêtue de l'exécution provisoire qui fait échec à l'effet suspensif de l'appel, encore faut-il que le demandeur en fasse la demande expresse au tribunal qui sera libre de l'accorder ou non.
Eclairage : l’exécution de plein droit est attachée à la nature même de certaines décisions (ordonnance de référé, décision prud’homale dans certaines limites…)
