En droit des assurances, part du dommage qui n'est pas garanti.
En droit de la distribution, contrat par lequel le franchiseur s'engage à faire bénéficier le franchisé de la notoriété de sa marque, de son savoir-faire, de ses fournitures contre l'engagement du franchisé d'utiliser la marque, le savoir-faire et les fournitures de manière exclusive.
En pratique :
- les petits sinistres générant des frais souvent supérieurs au montant du dommage, les contrats d’assurance, prévoient de ne prendre en compte que les dommages supérieurs à un certain montant.
- les marques notoires en matière de restauration rapide, d’hôtellerie, d’habillement, utilisent le cadre juridique de la franchise qui permet une large distribution de leurs produits.
Distribution : l 330 – 3 et l 420 – 1 et s. C. Com.
