Fiche d'identification des sociétés immatriculées au RCS tenue par les greffes des tribunaux de commerce. L'extrait k concerne les entreprises individuelles. Ce document contient les informations légales essentielles à l'identification de l'entreprise (forme juridique, activité, identification des dirigeants, lieu du siège social, établissement, existence d'une procédure collective,). Ces extraits sont disponibles directement auprès des greffes et, pour la plupart, accessibles par télématique ou internet.
En pratique : la consultation de l’extrait k bis permet de vérifier qu’une entreprise n’est pas en procédure collective avant d’engager des négociations contractuelles avec elle.
