Le patrimoine est constitué par l'ensemble des droits et obligations d'une personne. Le principe de l'unicité du patrimoine signifie qu'une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine. Ainsi, s'agissant d'un commerçant personne physique, il n'y a pas de différence entre les dettes de son entreprise et ses dettes personnelles. Le commerçant personne physique pourra donc être poursuivi sur l'ensemble de ses biens pour le recouvrement de ses dettes.
Eclairage : pour ne pas s’exposer à de telles poursuites, il est possible toutefois de constituer une société qui disposera ainsi de son patrimoine propre.
