En matière de procédure collective, décision de justice dont l'objet est d'assurer la sauvegarde de l'entreprise en difficulté au moyen de la cession de tout ou partie de ses activités économiques viables.
En pratique : une unité de production peut aussi faire l’objet d’un plan de cession dès lors qu’elle présente un caractère suffisamment autonome.
Art. L 620 – 1 ; l 621 – 62 et s. ; l 621 – 83 et s. C. Com.
