Perte ou acquisition d'un droit du fait de l'écoulement d'un certain délai. La prescription extinctive (par exemple perte du droit d'agir) de droit commun est de 30 ans. Elle est de 10 ans en matière commerciale. Cette prescription abrégée correspondant à la durée de conservation obligatoire des archives et livres comptables. Il existe toutefois des prescriptions plus courtes ainsi l'action des marchands en paiement de leurs marchandises contre leurs clients civils se prescrit par 2 ans, de même les actions pour avarie, perte ou retard en matière de transport se prescrivent par un an.
Eclairage : au delà du délai de prescription, l’action en justice n’est plus recevable.
