Démonstration de l’existence d’un fait, d’un acte ; le code civil détermine les modes de preuve admis en matière civile : preuve au moyen d’un écrit, preuve par témoins, les présomptions, l’aveu et le serment. La preuve est libre en matière commerciale. Tout mode de preuve est admis à l'encontre d'un commerçant ayant agi dans le cadre de sa profession commerciale (sauf disposition spéciale contraire). La preuve pourra ainsi être apportée par tout écrit, fax, photocopie, informatique, par témoignage ou présomption.
Preuve civile : art. 1315 et s. C. Civ. ; 1341 et s. C. Civ.
Preuve commerciale : art. L 110 – 3 C. Com.
