Expression traduisant le droit au renouvellement ou à défaut le droit au paiement d'une indemnité d'éviction accordée au locataire titulaire d'un bail commercial.
Eclairage : utiliser le terme de propriété est un abus de langage : son bénéficiaire n’est autre qu’un locataire titulaire d’un droit personnel de jouissance sur le bien. Il s’agit toutefois d’un bail qui, par le droit au renouvellement, assure une longévité d’occupation qui laisse penser à un droit de propriété.
