Procédure d’urgence contradictoire devant le président du TGI du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Commerce, de la cour d’appel, des prud’hommes, du Tribunal paritaire des baux ruraux, afin d’obtenir une décision provisoire, sans examen du fond, exécutoire de plein droit. Il faut justifier de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse.
Eclairage : en matière commerciale, le référé provision permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire, à condition que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Cette procédure connaît un grand succès.
